Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Creuse. Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes entraînant modification des cantons n° 15 (La Souterraine) et n° 7 (Dun-le-Palestel) dans le département de la Creuse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente entre les communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes. Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
Vu les avis du conseil municipal de Saint-Léger-Bridereix en date des 2 juin 2017 et 15 octobre 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Colondannes en date des 31 octobre 2017 et 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 21 août 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.