Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,
Décident :
Article 1 JORFARTI000047387601
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Article 2 JORFARTI000047387603
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Article 3 JORFARTI000047387604
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.
Article 4 JORFARTI000047387605
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047387607
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF |
NUMÉRO DE SÉRIE |
IMMATRICULATION |
|---|
AIRBUS HELICOPTERS H160-B |
1016 |
F-HTNS |
Fait le 20 mars 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, P. Gustin Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
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