Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2023
NatureArrêté
Signé le5 avril 2023
Publié le7 avril 2023
PublicationJORF n°0083 du 7 avril 2023
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2308738A
IdentifiantJORFTEXT000047416476
RéférenceArrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat, JO du 7 avril 2023, NOR PRMG2308738ALégifrance →

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 1-1,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047416479

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants :

- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ; - le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Article 2 JORFARTI000047416480

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.

Article 3 JORFARTI000047416481

Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 4 JORFARTI000047416482

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047416476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).