Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2023
NatureArrêté
Signé le27 mars 2023
Publié le7 avril 2023
PublicationJORF n°0083 du 7 avril 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2303790A
IdentifiantJORFTEXT000047416614
RéférenceArrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, JO du 7 avril 2023, NOR IOMC2303790ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-5 ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale du 16 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047416619

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 2° de l'article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :

1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;

Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.

Article 2 JORFARTI000047416622

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.

Article 3 JORFARTI000047416623

L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.

Article 4 JORFARTI000047416668

La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.

Article 5 JORFARTI000047416669

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047416671

ANNEXE I. - RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne A. - Secteurs d'encadrement prioritaire (pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)


DÉPARTEMENTS

CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
de proximité de la Préfecture de police de Paris

75

D1 / PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04)

75

D3 / 5ET6EME ARRONDISSEMENTS

75

D3 / 07EME ARRONDISSEMENT

75

D1 / 08EME ARRONDISSEMENT

75

D1 / 09EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 10EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 11EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 12EME ARRONDISSEMENT

75

D3/ 13EME ARRONDISSEMENT

75

D3 / 14EME ARRONDISSEMENT

75

D3 / 15EME ARRONDISSEMENT

75

D1 / 16EME ARRONDISSEMENT

75

D1 / 17EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 18EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 19EME ARRONDISSEMENT

75

D2 / 20EME ARRONDISSEMENT

92

D4 / ANTONY

92

D1 / ASNIERES

92

D4 / BAGNEUX

92

D3 / BOULOGNE-BILLANCOURT

92

D4 / CHATENAY-MALABRY

92

D4 / CLAMART

92

D1 / CLICHY-LA-GARENNE

92

D1 / COLOMBES

92

D2 / COURBEVOIE

92

D1 / GENNEVILLIERS

92

D3 / ISSY-LES-MOULINEAUX

92

D2 / LA GARENNE COLOMBES

92

D1 / LEVALLOIS PERRET

92

D3 / MEUDON

92

D4 / MONTROUGE

92

D2 / NANTERRE

92

D2 / NEUILLY-SUR-SEINE

92

D2 / PUTEAUX-LA DEFENSE

92

D2 / RUEIL-MALMAISON

92

D3 / SAINT-CLOUD

92

D3 / SEVRES

92

D2 / SURESNES

92

D4 / VANVES

92

D1 / VILLENEUVE-LA-GARENNE

93

D2 / AUBERVILLIERS

93

D3 / AULNAY-SOUS-BOIS

93

D1 / BOBIGNY

93

D1 / BONDY

93

D4 / CLICHY-MONTFERMEIL

93

D1 / DRANCY

93

D2 / EPINAY-SUR-SEINE

93

D4 / GAGNY

93

D2 / LA COURNEUVE

93

D3 / LE BLANC-MESNIL

93

D3 / LE RAINCY

93

D1 / LES LILAS

93

D3 / LIVRY-GARGAN

93

D4 / MONTREUIL

93

D4 / NEUILLY-SUR-MARNE

93

D4 / NOISY-LE-GRAND

93

D1 / PANTIN

93

D4 / ROSNY-SOUS-BOIS

93

D2 / SAINT-DENIS

93

D2 / SAINT-OUEN

93

D2 / STAINS

93

D3 / VILLEPINTE

94

D1 / ALFORTVILLE

94

D1 / BOISSY SAINT LEGER

94

D4 / CHAMPIGNY

94

D1 / CHARENTON LE PONT

94

D4 / CHENNEVIERES-SUR-MARNE

94

D2 / CHOISY-LE-ROI

94

D1 / CRETEIL

94

D4 / FONTENAY SOUS BOIS

94

D2 / IVRY-SUR-SEINE

94

D3 / LE KREMLIN-BICETRE

94

D3 / L'HAY-LES-ROSES

94

D1 / MAISON-ALFORT

94

D4 / NOGENT-SUR-MARNE

94

D1 / SAINT MAUR DES FOSSES

94

D2 / VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

94

D4 / VINCENNES

94

D2 / VITRY-SUR-SEINE

B. - Unités d'encadrement prioritaire


DÉPARTEMENTS

UNITÉS

75

Etat-major [Plateforme des appels d'urgence]

75

Etat-major [Salle information et commandement]

75

D3/5ET6EME ARRONDISSEMENTS [Service du traitement judiciaire de nuit]

75

D2/20EME ARRONDISSEMENT [Service du traitement judiciaire de nuit]

75

D1/PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04) [Service du traitement judiciaire de nuit]

75

SDLII / Département des centres de rétention administrative

75

SDLII / Département de contrôle des flux migratoires

75

Sous-direction régionale de police des transports

92

UAO / Compagnie de garde d'escorte et protection judiciaire

94

Etat-major [Centre d'information et de commandement]

92 / 93

Etat-major [Salle information et commandement]

93 / 94

UAO / Compagnie de garde et de présentation judiciaire

75 / 92 / 94

Compagnie cynophile d'agglomération

75 / 92 / 93 / 94

SDSS / Service des compagnies de sécurisation et d'intervention [Compagnie de sécurisation et d'intervention]

92 / 93 / 94

Etat-major [Brigades judiciaires de nuit]

92 / 93 / 94

Unité d'appui opérationnel

92 / 93 /94

UAO / Brigade anti-criminalité

75 / 92 / 93 / 94

Sûreté territoriale

75 / 92 / 93 / 94

Service de nuit de l'agglomération

2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation


DÉPARTEMENTS

UNITÉS

75

Service des compagnies centrales de circulation

75

Division régionale de la sécurité routière

75

Division régionale Motocycliste

75

Service de circulation du périphérique

75

Service de garde des institutions

75

Service de garde et de sûreté du tribunal de Paris

75

Service du groupement des compagnies d'intervention

75

Service du groupement d'information de voie publique

75

Service de protection et de sécurisation

75

SDOPAP / DUOS / Pôle d'appui opérationnel [Service de soutien opérationnel]

II. - RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS 1. Direction centrale de la sécurité publique


DÉPARTEMENTS

CIRCONSCRIPTIONS

77

CSP COULOMMIERS

77

CSP FONTAINEBLEAU

77

CSP LAGNY-SUR-MARNE

77

CSP MEAUX

77

CSP MELUN-VAL-DE-SEINE

77

CSP MONTEREAU-FAULT-YONNE

77

CSP NOISIEL

77

CSP PROVINS

77

CSP VILLEPARISIS

78

CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE

78

CSP ELANCOURT

78

CSP LES MUREAUX

78

CSP MANTES-LA-JOLIE

78

CSP PLAISIR

78

CSP RAMBOUILLET

78

CSP SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

78

CSP SARTROUVILLE

78

CSP VERSAILLES

91

CSP ETAMPES

91

CSP EVRY

91

CSP JUVISY-SUR-ORGE

91

CSP MASSY

91

CSP MONTGERON

91

CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

95

CSP ARGENTEUIL

95

CSP CERGY PONTOISE

95

CSP ENGHIEN-LES BAINS

95

CSP ERMONT

95

CSP GONESSE

95

CSP SARCELLES

2. Direction centrale de la police aux frontières


77

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT
[Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot]

91

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT
[Centre de rétention administrative de Palaiseau]

78

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT
[Centre de rétention administrative de Plaisir]

Fait le 27 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique (V)
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