Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les mots : « 2016,2017,2018,2019,2020,2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023,2024 et 2025 ».
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023,2024 ET 2025
Indicateur | Cible | Pondération du montant maximal |
|---|---|---|
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % |
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | Supérieur à 103 | 10,00 % |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % |
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours | 10,00 % |
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi | Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours | 10,00 % |
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel | 2022 : organiser une vente exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai 2023 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Versailles 2024 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Paris | 10,00 % |
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État | Mensuelle | 10,00 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 2022 : 500 affaires 2023 : 450 affaires 2024 : 400 affaires | 10,00 % |
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 75,00 % | 5,00 % |
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |
Fait le 4 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.