Article 1 LEGIARTI000047429190
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2023
NatureArrêté
Signé le4 avril 2023
Publié le12 avril 2023
Articles4 articles en vigueur
NORJUST2308952A
IdentifiantLEGITEXT000047429181
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047429184
1. Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000047429186
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047429188
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2017 : art. null
Fait le 4 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2023).