Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023,2024 ET 2025
2. Indicateur
3. Cible
4. Pondération du montant maximal
5. Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
6. 100,00 %
7. 10,00 %
8. Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
9. Supérieur à 103
10. 10,00 %
11. Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
12. Inférieur à 16 mois
13. 10,00 %
14. Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
15. Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours
16. 10,00 %
17. Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi
18. Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours
19. 10,00 %
20. Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel
21. 2022 : organiser une vente exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai 2023 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Versailles 2024 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Paris
22. 10,00 %
23. Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État
24. Mensuelle
25. 10,00 %
26. Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
27. 2022 : 500 affaires 2023 : 450 affaires 2024 : 400 affaires
28. 10,00 %
29. Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
30. 15 % du flux annuel de demandes
31. 10,00 %
32. Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence
33. 75,00 %
34. 5,00 %
35. Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
36. 100,00 %
37. 5,00 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2017 : art. null