Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2023
NatureArrêté
Signé le7 avril 2023
Publié le14 avril 2023
PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2309810A
IdentifiantJORFTEXT000047439679
RéférenceArrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 14 avril 2023, NOR SPRS2309810ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047439685

L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié:

1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ;

2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».

Article 2 JORFARTI000047439686

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000047439688

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

Article 4 JORFARTI000047439690

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000047439693

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


Groupes " Activité "

Groupe Etablissement

1. Non mixte et en partie sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte et non sectorisé

4. Mixte et en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

510,10

613,69

315,92

945,66

800,14

612,28

Centre de Crise de + de 18 ans

630,40

758,44

390,44

1 168,68

988,84

756,68

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

501,11

442,91

269,45

704,80

516,13

534,97

Hospitalisation complète de-de 18 ans

1 647,23

834,71

536,35

1 103,43

911,35

576,57

Centre de Crise de-de 18 ans

2 035,73

1 031,58

662,86

1 363,68

1 126,28

712,56

Hospitalisation partielle de-de 18 ans

873,25

742,28

411,30

964,51

750,40

457,03

Annexe

Annexe II JORFARTI000047439695

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


Groupes " Activité "

Groupe Etablissement

1. Non mixte et en partie
sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte et non sectorisé

4. Mixte et en partie sectorisé

5. Mixte et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

147,59

147,59

147,59

147,59

147,59

147,59

Centre de Crise de + de 18 ans

197,53

197,53

197,53

197,53

197,53

197,53

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

171,94

171,94

171,94

171,94

171,94

171,94

Hospitalisation complète de-de 18 ans

452,15

452,15

452,15

452,15

452,15

452,15

Centre de Crise de-de 18 ans

604,57

604,57

604,57

604,57

604,57

604,57

Hospitalisation partielle de-de 18 ans

291,25

291,25

291,25

291,25

291,25

291,25

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)
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