Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049424921
I.-L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, en fonction des critères suivants : » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « la valeur du coefficient de transition », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 2 du présent arrêté » ;
3° Après le second alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition. »
II.-L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « activités de ces établissements », sont insérés les mots : «, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lequel celui-ci est fixé à 1 » ;
3° Au second alinéa du III, après les mots : « pour les établissements créés », sont insérés les mots : « ou changeant d'échelle tarifaire ».
Article 2 JORFARTI000049424925
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049424927
Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Article 4 JORFARTI000049424928
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000049424931
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22
|
Groupe Etablissement |
|---|
Groupes " Activité " |
1. Non mixte et en partie sectorisé |
2. Non mixte et sectorisé |
3. Non mixte et non sectorisé |
4. Mixte et en partie sectorisé |
5. Mixte et sectorisé |
6. Mixte et non sectorisé |
|---|
Hospitalisation complète de + de 18 ans |
526,42 |
633,33 |
326,03 |
975,92 |
825,74 |
631,87 |
Centre de Crise de + de 18 ans |
650,57 |
782,71 |
402,93 |
1 206,08 |
1 020,48 |
780,89 |
Hospitalisation partielle de + de 18 ans |
517,15 |
457,08 |
278,07 |
727,35 |
532,65 |
552,09 |
Hospitalisation complète de-de 18 ans |
1 699,94 |
861,42 |
553,51 |
1 138,74 |
940,51 |
595,02 |
Centre de Crise de-de 18 ans |
2 100,87 |
1 064,59 |
684,07 |
1 407,32 |
1 162,32 |
735,36 |
Hospitalisation partielle de-de 18 ans |
901,19 |
766,03 |
424,46 |
995,37 |
774,41 |
471,65 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000049424933
ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22
|
Groupe Etablissement |
|---|
Groupes " Activité " |
1. Non mixte et en partie sectorisé |
2. Non mixte et sectorisé |
3. Non mixte et non sectorisé |
4. Mixte et en partie sectorisé |
5. Mixte et sectorisé |
6. Mixte et non sectorisé |
|---|
Hospitalisation complète de + de 18 ans |
152,31 |
152,31 |
152,31 |
152,31 |
152,31 |
152,31 |
Centre de Crise de + de 18 ans |
203,85 |
203,85 |
203,85 |
203,85 |
203,85 |
203,85 |
Hospitalisation partielle de + de 18 ans |
177,44 |
177,44 |
177,44 |
177,44 |
177,44 |
177,44 |
Hospitalisation complète de-de 18 ans |
466,62 |
466,62 |
466,62 |
466,62 |
466,62 |
466,62 |
Centre de Crise de-de 18 ans |
623,92 |
623,92 |
623,92 |
623,92 |
623,92 |
623,92 |
Hospitalisation partielle de-de 18 ans |
300,57 |
300,57 |
300,57 |
300,57 |
300,57 |
300,57 |
Fait le 15 avril 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.