Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2023
NatureArrêté
Signé le7 avril 2023
Publié le15 avril 2023
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2309814A
IdentifiantJORFTEXT000047445504
RéférenceArrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 15 avril 2023, NOR SPRS2309814ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047445509

L'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, la référence : « D. 162-10-3 » est remplacée par la référence : « R. 162-22-1 » ;

2° Au 2° du I de l'article 2, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars » ;

3° Au dernier alinéa du III de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 2 JORFARTI000047445512

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000047445514

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

Article 4 JORFARTI000047445516

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000047445519

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Groupe 5

Groupe 6

Groupe 7

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu

929,01

1 110,88

865,11

817,51

584,78

428,88

270,44

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC

1 169,74

1 392,48

1 047,19

1 033,36

805,61

765,33

482,59

Médecine autres UM-ambu

1 101,50

1 317,12

1 009,61

1 009,33

888,50

800,38

504,69

Médecine autres UM-HC

1 386,92

1 464,19

1 069,75

1 069,64

937,57

844,60

532,58

Médecine-GHS intermédiaire

550,75

658,56

504,81

504,67

444,25

400,20

252,35

Chirurgie-HC

1 614,25

1 772,43

1 435,10

1 386,31

1 243,63

1 154,70

860,13

Chirurgie-ambu

1 165,67

1 418,31

1 229,84

1 186,20

1 123,93

1 043,55

777,34

Spécialités couteuses

1 821,40

2 459,55

1 777,58

1 777,57

1 533,20

1 533,12

1 142,02

Spé très couteuses-REA

2 143,96

3 186,21

2 576,44

2 575,61

2 508,88

2 508,54

1 948,39

Obstétrique-HC

846,08

1 455,06

1 205,53

1 197,47

1 037,19

1 036,45

772,05

Obstétrique-ambu

826,44

1 305,52

1 154,15

1 153,28

1 012,94

1 012,40

754,13

Nouveaux Nés-HC

771,71

990,41

946,71

945,96

945,71

945,36

704,20

Séance chimiothérapie

1 641,62

1 440,26

1 105,22

1 084,14

867,45

866,47

500,23

Séance de protonthérapie

2 088,25

2 088,25

2 088,25

2 088,25

2 088,25

2 088,25

2 088,25

Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI

1 105,41

1 109,47

936,33

865,91

843,48

842,31

655,05

Séance dialyse

844,51

1 269,58

1 079,03

978,13

688,88

688,07

512,54

Autres séances

1 321,28

1 346,48

998,45

904,61

791,62

741,44

496,16

Annexe

Annexe II JORFARTI000047445521

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1-Etablissements exerçant uniquement des activités HAD

241,45

Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR

402,91

Fait le 7 avril 2023, Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047445504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).