Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2024
NatureArrêté
Signé le15 avril 2024
Publié le17 avril 2024
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2410806A
IdentifiantJORFTEXT000049424865
RéférenceArrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 17 avril 2024, NOR TSSS2410806ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049424881

I.-L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, après les mots : « la valeur du coefficient de transition », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 2 du présent arrêté » ;

2° Après le second alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition. »

II.-L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « janvier » ;

2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « activités de ces établissements », sont insérés les mots : «, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 » ;

3° Au second alinéa du III, après les mots : « pour les établissements créés », sont insérés les mots : « ou changeant d'échelle tarifaire ».

Article 2 JORFARTI000049424884

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000049424886

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

Article 4 JORFARTI000049424887

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000049424890

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DU MÊME ARTICLE L. 162-22, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Groupe 5

Groupe 6

Groupe 7

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu

958,74

1146,43

892,79

843,67

603,49

442,60

279,09

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC

1207,17

1437,04

1080,70

1066,43

831,39

789,82

498,03

Médecine autres UM-ambu

1136,75

1359,27

1041,92

1041,63

916,93

825,99

520,84

Médecine autres UM-HC

1431,30

1511,04

1103,98

1103,87

967,57

871,63

549,62

Médecine-GHS intermédiaire

568,37

679,63

520,96

520,82

458,47

413,01

260,43

Chirurgie-HC

1665,91

1829,15

1481,02

1430,67

1283,43

1191,65

887,65

Chirurgie-ambu

1202,97

1463,70

1269,19

1224,16

1159,90

1076,94

802,21

Spécialités couteuses

1879,68

2538,26

1834,46

1834,45

1582,26

1582,18

1178,56

Spé très couteuses-REA

2212,57

3288,17

2658,89

2658,03

2589,16

2588,81

2010,74

Obstétrique-HC

873,15

1501,62

1244,11

1235,79

1070,38

1069,62

796,76

Obstétrique-ambu

852,89

1347,30

1191,08

1190,18

1045,35

1044,80

778,26

Nouveaux Nés-HC

796,40

1022,10

977,00

976,23

975,97

975,61

726,73

Séance chimiothérapie

1694,15

1486,35

1140,59

1118,83

895,21

894,20

516,24

Séance de protonthérapie

2155,07

2155,07

2155,07

2155,07

2155,07

2155,07

2155,07

Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI

1140,78

1144,97

966,29

893,62

870,47

869,26

676,01

Séance dialyse

871,53

1310,21

1113,56

1009,43

710,92

710,09

528,94

Autres séances

1363,56

1389,57

1030,40

933,56

816,95

765,17

512,04

Annexe

Annexe II JORFARTI000049424892

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DU MÊME ARTICLE L. 162-22 (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1-Etablissements exerçant uniquement des activités HAD

249,18

Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SMR

415,80

Fait le 15 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA7

Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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