Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Article 1 JORFARTI000047477759

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au u du 2° du II de l'article D. 141-2, les mots : « Enfance en danger » sont remplacés par les mots : « pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles » ;

2° A l'article R. 147-5, les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « l'enfance » ;

3° A l'article R. 147-6, les mots : « les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7 ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ainsi que le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 ou son représentant » ;

4° Les articles R. 147-7 et R. 147-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 147-7.-La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.

« Art. R. 147-8.-Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national. Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14. » ;

5° Aux articles R. 147-10 et R. 147-12, les mots : « de planification et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « de santé sexuelle » ;

6° Aux articles R. 147-15 et R. 147-16, les mots : « une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8 » sont remplacés par les mots : « un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7 » ;

7° A l'article R. 147-29, les mots : « les personnes mentionnées à l'article R. 147-8 » sont remplacés par les mots : « les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7 » ;

8° Au neuvième alinéa de l'article D. 147-36, les mots : « l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant » ;

9° Au dernier alinéa de l'article R. 148-5 et à l'article R. 225-48, les mots : « l'agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

10° Au 4° de l'article R. 148-7, à l'article R. 148-10, au 5° de l'article R. 225-2 et à l'article R. 225-34, les mots : « de l'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

11° Aux articles R. 148-9 et R. 148-11-1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

12° A l'article R. 148-11-2 et à l'article R. 225-50, les mots : « à l'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

13° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles » ;

14° A l'article R. 225-47, les mots : « L'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

15° A l'article R. 225-49, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

16° A l'article R. 225-51, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;

17° L'article R. 225-52 est abrogé ;

18° L'article R. 225-53 est abrogé ;

19° Au premier alinéa de l'article R. 226-2, après le mot : « public », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 147-14 » ;

20° A l'article R. 226-2-1, les mots : « régi par l'article L. 226-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 147-14 ;

21° Au premier alinéa de l'article D. 226-3-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 2 JORFARTI000047477805

A l'article D. 1411-38 du code de la santé publique, les mots : « Enfance en danger » sont remplacés par les mots : « pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ».

Article 3 JORFARTI000047477808

Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Article 4 JORFARTI000047477809

Les dispositions modifiées par les 9°, 10°, 12° à 16° et 18° de l'article 1er restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Article 5 JORFARTI000047477811

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.