Publics concernés : institutions et associations compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, collectivités territoriales, administrations. Objet : modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption. Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Références : le texte est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2311-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047480210
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R226-2, art. R226-2-1, art. D226-3-3, art. D141-2, art. R147-5, art. R147-6, art. R147-7, art. R147-8, art. R147-10, art. R147-12, art. R147-15, art. R147-16, art. R147-29, art. D147-36, art. R148-5, art. R148-7, art. R148-10, art. R225-2, art. R225-34, art. R148-9, art. R148-11-1, art. R148-11-2, art. R225-50, art. R225-47, art. R225-49, art. R225-51, art. R225-48
Divisions : Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000047480212
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1411-38
Article 3 LEGIARTI000047480214
1. Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Article 4 LEGIARTI000047480206
1. Les dispositions modifiées par les 9°, 10°, 12° à 16° et 18° de l'article 1er restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.
Article 5 LEGIARTI000047480208
1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)