Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

TexteDécret n°2023-299 du 21 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047480214

Texte parentLEGITEXT000047480198

Référencearticle 3 du décret n°2023-299 du 21 avril 2023 (version du 24 avril 2023)Légifrance →

1. Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

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