Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R147-29

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
  5. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
  6. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
IdentifiantLEGIARTI000047481381
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R147-29 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 avril 2023)Légifrance →

1. Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du traitement ORPER le président et le secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, dans les limites de leur besoin d'en connaître.

2. Les personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 peuvent être rendus destinataires des documents et données mentionnées aux articles R. 147-26 et R. 147-27, dans la mesure où cette communication est strictement nécessaire pour obtenir de leur part des informations permettant d'instruire une demande d'accès aux origines personnelles.

3. Cette communication est réalisée par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à sa réception.

Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047481381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.