Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R148-11-2

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
  5. Section 3
IdentifiantLEGIARTI000047971864
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R148-11-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 août 2023)Légifrance →

1. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047971864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.