1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.
TexteDécret n°2023-299 du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047480208
Texte parentLEGITEXT000047480198
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