Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au u du 2° du II de l'article D. 141-2, les mots : « Enfance en danger » sont remplacés par les mots : « pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles » ;
3. 2° A l'article R. 147-5, les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « l'enfance » ;
4. 3° A l'article R. 147-6, les mots : « les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7 ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ainsi que le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 ou son représentant » ;
5. 4° Les articles R. 147-7 et R. 147-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 147-7.-La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
7. « Art. R. 147-8.-Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national. Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14. » ;
8. 5° Aux articles R. 147-10 et R. 147-12, les mots : « de planification et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « de santé sexuelle » ;
9. 6° Aux articles R. 147-15 et R. 147-16, les mots : « une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8 » sont remplacés par les mots : « un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7 » ;
10. 7° A l'article R. 147-29, les mots : « les personnes mentionnées à l'article R. 147-8 » sont remplacés par les mots : « les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7 » ;
11. 8° Au neuvième alinéa de l'article D. 147-36, les mots : « l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant » ;
12. 9° Au dernier alinéa de l'article R. 148-5 et à l'article R. 225-48, les mots : « l'agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
13. 10° Au 4° de l'article R. 148-7, à l'article R. 148-10, au 5° de l'article R. 225-2 et à l'article R. 225-34, les mots : « de l'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
14. 11° Aux articles R. 148-9 et R. 148-11-1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
15. 12° A l'article R. 148-11-2 et à l'article R. 225-50, les mots : « à l'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
16. 13° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles » ;
17. 14° A l'article R. 225-47, les mots : « L'Agence française de l'adoption » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
18. 15° A l'article R. 225-49, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
19. 16° A l'article R. 225-51, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 » ;
20. 17° L'article R. 225-52 est abrogé ;
21. 18° L'article R. 225-53 est abrogé ;
22. 19° Au premier alinéa de l'article R. 226-2, après le mot : « public », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 147-14 » ;
23. 20° A l'article R. 226-2-1, les mots : « régi par l'article L. 226-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 147-14 ;
24. 21° Au premier alinéa de l'article D. 226-3-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R226-2, art. R226-2-1, art. D226-3-3, art. D141-2, art. R147-5, art. R147-6, art. R147-7, art. R147-8, art. R147-10, art. R147-12, art. R147-15, art. R147-16, art. R147-29, art. D147-36, art. R148-5, art. R148-7, art. R148-10, art. R225-2, art. R225-34, art. R148-9, art. R148-11-1, art. R148-11-2, art. R225-50, art. R225-47, art. R225-49, art. R225-51, art. R225-48
Divisions : Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
A abrogé :