1. Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R226-2-1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Service d'accueil téléphonique
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Section 2 : Service d'accueil téléphonique
IdentifiantLEGIARTI000047481481
Texte parentLEGITEXT000006074069
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