Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R148-9

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 3

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 3

IdentifiantLEGIARTI000047481348

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R148-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 avril 2023)Légifrance →

1. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°98-863 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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