Article 1 JORFARTI000047501373
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2023
Publié le28 avril 2023
PublicationJORF n°0100 du 28 avril 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMF2311738A
IdentifiantJORFTEXT000047501344
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1632-3 et R. 1632-11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 2 mars 2023,
Arrêtent :
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 JORFARTI000047501374
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 3 JORFARTI000047501376
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les droits d'inscription aux épreuves de certification technique acquittés par les candidats ou par les sociétés privées de sécurité et les services internes de sécurité qui emploient les candidats.
Article 4 JORFARTI000047501377
Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.
Article 5 JORFARTI000047501378
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 500 euros.
Article 6 JORFARTI000047501379
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 euros.
Titre III : RÉGIES D'AVANCES
Article 7 JORFARTI000047501380
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Les indemnités des agents publics participant, à titre accessoire, aux jurys d'examen de certification en cyno-détection des explosifs ;
2° Les frais de mission et de stage, en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
3° Les frais de mission des membres de jurys mobilisés par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs.
Article 8 JORFARTI000047501382
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 9 JORFARTI000047501383
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 JORFARTI000047501384
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, D. Yani Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA6
Code des transports (V)