Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents autorisés à exercer l'activité de surveillance mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère chargé des transports). Objet : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » compétent pour délivrer, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, et compétent pour délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 733-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;
Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :
- de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors du domaine de l'aérien ;
- de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs ;
- d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;
- de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées ;
- de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors du domaine de l'aérien ;
- de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.
Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :
- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ; - s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.