Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, L. 615-1, R. 613-16-4 et R. 613-16-6 à R. 613-16-11 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3, R. 1632-2, R. 1632-11 à R. 1632-16 ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création du « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes cynotechniques et les modalités d'accès au contenu de cette liste ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047952239
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2023 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont annexés » sont remplacés par les mots : « figurant en annexe n° 1 » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.
« La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.
« Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX. »
Article 2 JORFARTI000047952244
L'annexe de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« CERTIFICATION TECHNIQUE DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES PRIVÉES EN RECHERCHE DES EXPLOSIFS-PROGRAMME, DÉROULEMENT ET CONDITIONS DE RÉUSSITE AUX ÉPREUVES » ;
2° Au point 1.2, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette épreuve consiste à vérifier la mémorisation par le chien de l'odeur des matières explosives figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire impératif de performance à atteindre par les équipes cynotechniques et les modalités d'accès au contenu de cette liste.
« La détection par le chien des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ” emporte validation de l'épreuve. » ;
3° Au point 1.3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette épreuve porte sur la capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter dans des conditions optimales de sécurité la présence des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”, dans des objets délaissés. » ;
4° Au point 1.4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La zone de recherche est constituée de manière cumulative ou non, d'un environnement intérieur, extérieur ou d'un véhicule : cette épreuve porte sur la capacité de l'équipe cynotechnique à sécuriser une zone et à détecter dans des conditions optimales de sécurité la présence des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. » ;
5° Le point 2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une grille d'évaluation pour chaque équipe cynotechnique candidate est renseignée. Elle mentionne :
«-l'identification de l'équipe ;
«-la date de la session d'examen ;
«-le résultat des épreuves. »
Article 3 JORFARTI000047952252
Il est ajouté une annexe n° 2ainsi intitulée :
« ANNEXE 2
« LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES, FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNÉES EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2022, DONT LA DÉTECTION PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES EMPORTE VALIDATION DES ÉPREUVES PRATIQUES DE LA CERTIFICATION TECHNIQUE ».
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Article 4 JORFARTI000047952254
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)