Publics concernés : exploitants et gestionnaires d'infrastructures ou entreprises employant des équipages de sécurité privés pour la cyno-détection des explosifs et leurs agents. Objet : compétences du service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret intègre la nécessité d'une certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure. Références : le texte modifié par le décret, pris pour l'application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, R. 612-20 à R. 612-39, R. 613-16-4 à R. 613-16-16 et R. 733-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 et R. 1632-1 à R. 1632-21 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047387476
L'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, » et les mots : « intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de ces équipes cyno techniques certifiées », sont ajoutés les mots : « y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ».
Article 2 JORFARTI000047387481
A l'article 4 du même décret, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure ».
Article 3 JORFARTI000047387484
I.-L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :
«-un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;
«-un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique. »
II.-L'article 6 devient l'article 7.
Article 4 JORFARTI000047387487
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité intérieure (V)
article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure