Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »

Publics concernés : exploitants et gestionnaires d'infrastructures ou entreprises employant des équipages de sécurité privés pour la cyno-détection des explosifs et leurs agents. Objet : compétences du service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret intègre la nécessité d'une certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure. Références : le texte modifié par le décret, pris pour l'application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, R. 612-20 à R. 612-39, R. 613-16-4 à R. 613-16-16 et R. 733-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 et R. 1632-1 à R. 1632-21 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,