Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, » et les mots : « intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de ces équipes cyno techniques certifiées », sont ajoutés les mots : « y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications » ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 : art. 2