Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-240 du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047389971
Texte parentLEGITEXT000047389962
Référencearticle 2 du décret n°2023-240 du 31 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.