Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les fonctionnaires relevant de l'un des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale pouvant percevoir une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS) et une indemnité de police technique et scientifique (IPTS). Objet : intégration de la réorganisation des emplois fonctionnels de la filière dans le dispositif de l'ISSPTS et de l'IPTS. Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit la publication. Notice : ce décret modifie l'annexe du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'ISSPTS afin d'y intégrer la répartition des emplois fonctionnels en trois groupes et intègre également ces derniers à l'article 3 du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif à l'IPTS. Références : le décret du 27 septembre 2016 et le décret du 2 septembre 2014 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Décrète :
A l'annexe du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le 4e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Emplois fonctionnels de groupe I, II et III régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. »
Au 4° du II de l'article 3 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les mots : « sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sur un emploi fonctionnel de groupe I, II ou III ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.