Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2023
NatureArrêté
Signé le9 mai 2023
Publié le11 mai 2023
PublicationJORF n°0109 du 11 mai 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2312111A
IdentifiantJORFTEXT000047533692
RéférenceArrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, JO du 11 mai 2023, NOR ARMH2312111ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047533695

L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « P1 = [V × (Mo × 0,5) × Cd] + [V × D × (0,2916-(V-1) × B)] + [V × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,2916-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « P1 BIS = [V × (Mo × 0,5) × Cd] + [V × D × (0,2503-(V-1) × B)] + [V × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,2503-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 4° Le deuxième alinéa du II de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « P2 = [VPRE × (Mo × 0,5) × Cd] + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × (Mo × 0,5) × Ca] + [Vvo × 0,45 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ; 5° Le deuxième alinéa du III de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « P3 = [VPRE × (Mo × 0,5) × Cd] + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,5260-(VTPA-1) × 0,00329)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,5260-(Vvo-1) × 0,00329)] + S » ; 6° Après le septième alinéa de l'article 2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mo représente un coût de main d'œuvre par mètre cube déménagé. Il est appliqué à la valeur : 50,46 €. » ; 7° Le dix-huitième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : «


ZONE CONCERNEE

CMER

Méditerranée

0,1012-(VTPM-1) x 0,00063

Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,2871-(VTPM-1) x 0,00179

Djibouti retour

0,0943-(VTPM-1) x 0,00094

Djibouti aller

0,0827-(VTPM-1) x 0,00083

Emirats arabes unis

0,0741-(VTPM-1) x 0,00074

Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0489-(VTPM-1) x 0,00049

Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est

0,0911-(VTPM-1) x 0,00057

Amérique du Nord

0,1014-(VTPM-1) x 0,00063

Amérique du Sud

0,2266-(VTPM-1) x 0,00142

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,2794-(VTPM-1) x 0,00279

Antilles

0,0523-(VTPM-1) x 0,00052

Guyane aller

0,0641-(VTPM-1) x 0,00064

Guyane retour

0,0565-(VTPM-1) x 0,00057

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,3494-(VTPM-1) x 0,00218

Afrique de l'Ouest
FORCES DE PRESENCE

0,0991-(VTPM-1) x 0,00099

Centre Afrique

0,3651-(VTPM-1) x 0,00228

Pacifique ETRANGER

0,0736-(VTPM-1) x 0,00046

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0281-(VTPM-1) x 0,00028

» ; 8° Le vingtième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : «


ZONE GÉOGRAPHIQUE

CMERVO

Méditerranée

0,1012-(Vvo-1) x 0,00063

Ouest indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,2871-(Vvo-1) x 0,00179

Djibouti retour

0,0943-(Vvo-1) x 0,00094

Djibouti aller

0,0827-(Vvo-1) x 0,00083

Emirats arabes unis

0,0741-(Vvo-1) x 0,00074

Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0489-(Vvo-1) x 0,00049

Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

0,0911-(Vvo-1) x 0,00057

Amérique du Nord

0,1014-(Vvo-1) x 0,00063

Amérique du Sud

0,2266-(Vvo-1) x 0,00142

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,2794-(Vvo-1) x 0,00279

Antilles

0,0523-(Vvo-1) x 0,00052

Guyane aller

0,0641-(Vvo-1) x 0,00064

Guyane retour

0,0565-(Vvo-1) x 0,00057

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,3494-(Vvo-1) x 0,00218

Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

0,0991-(Vvo-1) x 0,00099

Centre Afrique

0,3651-(Vvo-1) x 0,00228

Pacifique ETRANGER

0,0736-(Vvo-1) x 0,00046

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0281-(Vvo-1) x 0,00028

» ; 9° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire. »

Article 2 JORFARTI000047533713

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, N. Heuzé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, F. Desmadryl L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice du budget, A. Grosse

Textes cités liens · DILA1

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047533692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).