Article 1 LEGIARTI000047534760
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2023
NatureArrêté
Signé le9 mai 2023
Publié le11 mai 2023
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2312111A
IdentifiantLEGITEXT000047534757
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047534762
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, N. Heuzé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, F. Desmadryl L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2023).