Article 1 JORFARTI000047537792
Sont abrogées les dispositions suivantes de l'annexe IV au code général des impôts :
1° Les articles 17 sexies à 17 octies ;
2° Les articles 121 V bis, 121 V ter, 121 V quinquies et 121 V septies à 121 V nonies.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2023
NatureArrêté
Signé le11 mai 2023
Publié le12 mai 2023
PublicationJORF n°0110 du 12 mai 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2302455A
IdentifiantJORFTEXT000047537789
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047537794
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;
2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme ;
3° L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole ;
4° L'arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts.
Article 3 JORFARTI000047537796
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.