Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

Article 1 LEGIARTI000047538460

A abrogé :

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
  Divisions : Art. 17 sexies ; Art. 17 septies ; Art. 17 octies ; Art. 121 V bis ; Art. 121 V ter ; Art. 121 V quinquies ; Art. 121 V octies

Article 2 LEGIARTI000047538462

1. Sont abrogés :

2. 1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;

3. 2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Arrêté du 20 décembre 2007

6. Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

7. - Arrêté du 3 mars 2010

8. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Article 3 LEGIARTI000047538464

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.