Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2023
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le16 mai 2023
PublicationJORF n°0113 du 16 mai 2023
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2307338A
IdentifiantJORFTEXT000047546024
RéférenceArrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 16 mai 2023, NOR PRMG2307338ALégifrance →

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047546027

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant-adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Responsable sécurité incendie

Paris (75)

Paris

1

Technicien maintenance et exploitation

Paris (75)

Paris

2

Opérateur reprographe

Paris (75)

Paris

1

Intendant

Essonne (91)

Sousy-La-Briche

1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public (INSP)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Juridictions financières

Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di -Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie

Hérault (34)

Montpellier

1

Sous-total

6

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Total NAS services de l'Etat

19

Article 2 JORFARTI000047546028

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP/A services de l'Etat

2

Article 3 JORFARTI000047546029

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.

Article 4 JORFARTI000047546030

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 5 JORFARTI000047546031

L'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.

Article 6 JORFARTI000047546034

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre, S. Duval Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047546024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).