Article 5 LEGIARTI000047547870
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 mai 2023
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le16 mai 2023
Articles1 article en vigueur
NORPRMG2307338A
IdentifiantLEGITEXT000047547867
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre, S. Duval Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2023).