Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047547870
Texte parentLEGITEXT000047547867
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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