Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mai 2023
Publié le17 mai 2023
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2312277A
IdentifiantJORFTEXT000047553190
RéférenceArrêté du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances, JO du 17 mai 2023, NOR JUSB2312277ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000047553191

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :


REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU S.A.R
MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR

SAR de Chambéry
40 000 euros
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 mars 2025
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047553190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).