Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régis d'avance ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel de Chambéry du 20 février 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry,
Arrête :
L'arrêté du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régis d'avance est ainsi modifié : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
SAR de Chambéry | 33 600 euros |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, R. de Lesquen