Arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1998
Publié le15 septembre 1998
PublicationJORF n°213 du 15 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9810286A
IdentifiantJORFTEXT000000375021
RéférenceArrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances, JO du 15 septembre 1998, NOR JUSB9810286ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002134719
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :