Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel d'Amiens du 3 septembre 2025 aux fins de demander une augmentation du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel d'Amiens ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bordeaux du 8 septembre 2025 aux fins de demander une augmentation du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire d'Angoulême ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 7 octobre 2025 aux fins de suppression de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Douai du 22 septembre 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Rennes du 17 novembre 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Rennes ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 17 avril 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 11 juillet 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Moulins,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053096623
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |
MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros) |
|---|
Cour d'appel d'Amiens |
43 000 euros |
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire d'Angoulême |
30 000 euros |
Cour d'appel de Douai
Service administratif régional de Douai |
80 194 euros |
Cour d'appel de Rennes |
65 000 euros |
Cour d'appel de Riom
Service administratif régional de Riom |
23 800 euros |
Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Moulins |
20 000 euros |
Article 2 JORFARTI000053096624
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053096626
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000053096627
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, C. Julard
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