Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Art. 2. - Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Art. 3. - Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent pour chaque régie en annexe.
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 09/06/96 Page 8549 a 8560 ......................................................
Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur, M.-G. Brasier de Thuy