Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Publics concernés : régisseurs d'avances et de recettes auprès des greffes des juridictions civiles et pénales, mandataires de ces régisseurs, services administratifs régionaux, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire, premiers présidents de cour d'appel et procureurs généraux près ces cours. Objet : suppression de 134 régies d'avances et de recettes situées dans des chambres de proximité et des annexes de tribunaux judiciaires au sens de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2019. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,