Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-20 à R. 123-25 ;
Vu l'article R. 233 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
Arrêtent :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.
Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;
2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail ;
3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 88-2, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile ;
6° Provisions sur redevances et droits ;
7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;
8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.
Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régies d'avances payent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un régisseur d'avances règle des dépenses exceptionnelles, liées aux sessions d'assises ou aux audiences correctionnelles et excédant le montant de l'avance fixée dans l'acte constitutif, une avance complémentaire est consentie à sa demande, après accord du comptable public assignataire.
Le reliquat de l'avance complémentaire est reversé, à l'appui des pièces justificatives de ces dépenses, au comptable public assignataire dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement de ces dépenses.
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2021.