Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Arrête :
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Cour d'appel de Basse-Terre | |
Tribunal judiciaire de Basse-Terre | 2 000 euros |
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre | 1 000 euros |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, C. Julard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.