Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Arrête :
1. Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Cour d'appel de Basse-Terre | |
Tribunal judiciaire de Basse-Terre | 2 000 euros |
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre | 1 000 euros |
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, C. Julard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2026).