Article en vigueur depuis le 15 avril 2026.
1. Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Cour d'appel de Basse-Terre | |
Tribunal judiciaire de Basse-Terre | 2 000 euros |
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre | 1 000 euros |
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