Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès des cours d'appel dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Art. 2. - Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
: Page 16182 :
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Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur, D. Coquel