Publics concernés : régisseurs d'avances et de recettes auprès des greffes des juridictions civiles et pénales, mandataires suppléants de ces régisseurs, services administratifs régionaux, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire, premiers présidents de cour d'appel et procureurs généraux près ces cours. Objet : modification des actes constitutifs de régies d'avances et de recettes auprès des greffes des juridictions civiles et pénales. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté prévoit la possibilité pour le régisseur institué auprès des greffes des juridictions civiles et pénales d'être assisté par d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le recours à ces mandataires devant être prévu dans l'acte constitutif de la régie. Le texte effectue également plusieurs modifications de coordination. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1154, 1984 et 1998 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-20 à R. 123-25 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050036882
L'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales » sont remplacés par les mots : « auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
3° A l'article 1er, les mots : « les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
4° A l'article 2, les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
5° Après l'article 3 est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le régisseur de recettes, le régisseur d'avances et le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont assistés d'un mandataire suppléant et peuvent désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. » ;
6° L'article 4 devient l'article 5.
Article 2 JORFARTI000050036888
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
Article 3 JORFARTI000050036891
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des services judiciaires, R. de Lesquen
Textes cités liens · DILA7
Code de l'organisation judiciaire
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