Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 1er octobre 2024 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie de la cour d'appel de Riom,
Arrête :
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Ressort de la cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom | 40 000 euros |
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires adjoint, R. de Lesquen