Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 20 mars 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Caen ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Lyon en date du 27 mai 2025 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 30 avril 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Troyes : Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 mai 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 5 juin 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal de proximité de Vichy,
Arrête :
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Cour d'appel de Caen | 50 000 euros |
Ressort de la cour d'appel de Reims Tribunal judiciaire de Troyes | 15 000 euros |
Ressort de la cour d'appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Tribunal de proximité de Vichy | 500 euros 300 euros |
Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, G. Lefort
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.