Publics concernés : régisseurs d'avances et de recettes des tribunaux de première instance de Mata'Utu, Papeete et Nouméa et des cours d'appel de Papeete et Nouméa, mandataires suppléants de ces régisseurs, services administratifs régionaux, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire, premiers présidents des cours d'appel de Papeete et Nouméa et procureurs généraux près ces cours. Objet : modification des actes constitutifs de régies d'avances et de recettes des tribunaux de première instance de Mata'Utu, Papeete et Nouméa et des cours d'appel de Papeete et Nouméa. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté prévoit la possibilité pour les régisseurs d'avances et de recettes des tribunaux de première instance de Mata'Utu, Papeete et Nouméa et des cours d'appel de Papeete et Nouméa d'être assistés par d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le recours à ces mandataires devant être prévu dans l'acte constitutif de la régie. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1154, 1984 et 1998 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-20 à R. 123-25, R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22, 22-1 et 239 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050060354
Après l'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
Article 2 JORFARTI000050060357
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
Article 3 JORFARTI000050060360
Après l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
Article 4 JORFARTI000050060363
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber
Textes cités liens · DILA10
Code de l'organisation judiciaire